Les peuples, martyrisés, déplacés de force, ont toutes les peines du monde à réintégrer leur territoire. C’est le cas du peuple Rohingya, en exil forcé, pour échapper à la folie génocidaire de l’armée birmane, dans une misère absolue, sans espoir, sinon d’obtenir devant les juridictions internationales et internes, le jugement de ses bourreaux, le droit de revenir chez lui et d’être indemnisé.

D’abord, en toute priorité, il faut de l’argent ! Les Nations Unies et plus de 100 partenaires ont lancé un Plan de réponse conjointe 2025-26 pour répondre à la crise aiguë des réfugiés rohingyas. Le Plan demande « 934,5 millions de dollars lors de sa première année pour atteindre environ 1,48 million de personnes, y compris les réfugiés rohingyas et les communautés hôtes », soulignent, dans un communiqué conjoint, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Tel est le message publié sur le site des Nations Unies le 24 mars 2025. Les agences onusiennes ont appelé la communauté internationale à renforcer son soutien aux réfugiés rohingyas et à leurs hôtes au Bangladesh dans un contexte d’insécurité croissante au Myanmar et de déplacements forcés continus.

Cet article tente de faire le point sur les combats juridiques du peuple des Rohingyas

688.000 Rohingyas ont fui l’Arakan (Rakhine), un Etat de la Birmanie, pour le Bangladesh, seul moyen d’échapper aux exactions de « la Tamadaw » l’armée birmane et ses milices. Ils ont rejoint 212.000 autres réfugiés dans des camps surpeuplés. Pourquoi cette minorité musulmane est-elle persécutée dans un pays où Daw Aung San Suu Kyi incarnait tant d’espoirs ? « The Lancet » du 23 décembre 2017 titrait même son éditorial « Our responsability to protect the Rohingya ». Devant la plus grande tragédie humanitaire en Asie depuis l’enfer de Pol Pot et les boat people vietnamiens, le droit international pénal et humanitaire est plus que jamais mis à l’épreuve.
Quelques éléments dans cet article nous permettent de saisir la détresse absolue de cette minorité confrontée à des crimes contre l’humanité et à des pratiques génocidaires de l’État birman.

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L’Union du Myanmar fait 678.000 km2 et est peuplée de 53.259.000 habitants. Elle est constituée de 7 régions, 7 États et de 14 territoires dont l’État de Arakan ou Rakhine, selon l’article 49 k de la constitution birmane du 29 mai 2008.

135 minorités ethniques coexistent avec l’ethnie majoritaire des Bamars.

L’État d’Arakan est l’État où vit la minorité musulmane des Rohingyas. D’une superficie de 36 762 km2, l’Arakan était peuplé de 3 188 000 habitants avant l’exode des Rohingyas.
L’Arakan est une bande côtière sur le golfe du Bengale. La capitale, Sittwe, 181.000 habitants, se trouve sur une île, à l’endroit où le Kaladan, la My, et la Lemyo se jettent dans le golfe du Bengale.

Parmi les Arakanais, se trouvent les Rohingyas mais aussi les Mros, les Khamis, les Kamans, les Dienets, les Marmagris.

Les Rohingyas et les Kamans pratiquent la religion musulmane, orientée sur le soufisme. Les autres minorités pratiquent pour la plupart le bouddhisme Theravada.

L’Arakan est l’une des premières régions conquises par les Britanniques en 1824. Riziculture et activités portuaires sont alors développées avec l’aide de milliers de travailleurs de la région voisine qui deviendra le Bangladesh après la terrible guerre en 1971.

La Chine achète le gaz naturel de l’Arakan, générant 1,5 milliard de dollars pour l’État birman.

La pauvreté généralisée des minorités de l’État d’Arakan est pourtant une constante, source majeure de tensions.

Les attaques de l’ARSA.

Le 9 octobre 2016, un groupe armé de Rohingyas attaque des postes de la Border Guard Police (BGP).

La Border Guard Police, de bien triste réputation, est à la tête de tous les trafics frontaliers, coupable de beaucoup d’exactions.

Le 25 août 2017, d’autres groupes armés récidivent, à une plus grande échelle, notamment dans les Townships de Maungdaw, de Buthdaung, et de Rathedaung, ce dernier étant à majorité bouddhiste.

La plupart des rebelles auraient utilisé des armes rudimentaires mais les témoignages sont contradictoires, tout comme l’origine géographique des combattants.

Le groupe ARSA.

Les attaques des Rohingyas sont imputées au groupe « The Arakan Rohingya Solidarity Army » (ARSA), connu sous le nom de Harakatul Yakeen.

ARSA est dirigé par Ata Ullah, né à Karachi, qui a étudié dans une école coranique à Mecca.

Le 14 septembre 2017, ARSA déclare n’avoir aucun lien avec les groupes islamistes radicaux.

ARSA n’appelle ni à la sécession, ni à un État islamique mais plutôt à une autodétermination des Rohingyas. L’État birman considère toutefois ARSA comme un groupe terroriste et le combat comme tel.

Une répression terrible de la Tamadaw.

La répression des Rohingyas par l’armée et par les milices birmanes, la Tamadaw, est sans limite.

Massacres, meurtres en masse, viols, violences, disparitions, tortures, incendies de villages entiers, enfants brûlés vifs, privations de nourriture, déplacements forcés de population démontrent un ciblage ethnique, une organisation et un soutien de l’État central avec son armée et sa police.

Des opérations qualifiées de génocide et de crimes contre l’humanité répondant aux critères des articles 6 et 7 du statut de Rome et à la jurisprudence de la Cour Pénale Internationale, sont dénoncées par nombre d’observateurs.

Le Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme, Zeid Ra’Ad al-Hussein, évoque un « texbook example of ethnic cleaning » et un génocide.

Dans une résolution, le conseil des droits de l’homme des Nations Unies condamne « les violations systématiques et flagrantes des droits humains au Myanmar ».

Dès le 8 septembre 2017, les camps de Rohingyas, installés depuis des années au Bangladesh, sont saturés par l’afflux de centaines de milliers de réfugiés.

Plus de 900.000 Rohingyas se trouvent actuellement au Bangladesh, un pays delta peuplé de 163 millions d’habitants, vivant sur une superficie de 147.570 km 2.

Le Bangladesh, pays parmi les plus pauvres de la planète, régulièrement confronté aux plus grands désastres naturels, cyclones, inondations, doit affronter cette catastrophe humanitaire.

Le Bangladesh, non signataire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qualifie les Rohingyas de « Forced Displaced Myanmar Nationales » (FKMN).

Une polémique existe sur l’intervention de l’Office International des Migrations au détriment du Haut Commissariat aux Réfugiés. Mais ce dernier dirigé par Filippo Grandi met en place un pont aérien, avec un Boeing 777 depuis des entrepôts situés à Dubaï. L’intervention du HCR est absolument indispensable malgré les déclarations du Bangladesh sur le statut des Rohingyas.

Rappelons la définition d’un réfugié.

L’article 1, paragraphe A, deuxièmement, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, donne une définition du réfugié comme une personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » et qui « se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Aucun doute ne peut prospérer. Les Rohinghas doivent avoir le statut de réfugiés et relèvent de l’aide prioritaire du HCR.

Cox’s Bazar.

Les réfugiés sont dans la région de Cox’Bazar, dans les gigantesques camps de Kutupalong, Balukhali, Hakimpara, Moynarghona, Jamtozi, Tasnimarkhola, Unchiprang.

La plage de Cox’Bazar s’étend de l’embouchure du fleuve Bakkhali jusqu’à Teknaf, soit 120 km.

La région de Cox’Bazar tient son nom d’un officier britannique, Hiram Cox, surintendant de Palonki, suite au British East India Company Act en 1773.

Cox, mort en 1799, avait déjà eu à régler les différends entre Arakanais et Rakhains.

Le territoire où s’entassent les réfugiés dans des conditions très difficiles est susceptible d’être inondé lors de la mousson qui s’annonce. Les glissements de terrains sont redoutés. Les maladies infectieuses, telles la diphtérie, le choléra, la typhoïde, menacent. The « Asian Disaster Preparedness » sonne l’alerte.

L’inquiétude est d’autant plus grande que le projet du Bangladesh d’installer les réfugiés dans l’ile de Bhasanchar à 30 kilomètres du continent, renforce le caractère de parias de cette communauté. Cette ile de boue fait actuellement l’objet de travaux d’aménagement par la société chinoise Sinohydro et britannique, HR Wallingford.

La diaspora des Rohingyas.

La diaspora évaluée à 1,2 million de personnes vit au Bangladesh, en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie, au Pakistan.

En 2014, des milliers de boat people sont partis pour la Malaisie.

Les gardes-cotes thaïlandais, malaisiens, indonésiens repoussent maintenant impitoyablement les boat people Rohingyas.

Les passeurs clandestins et les pirates pullulent toutefois, abandonnant souvent les réfugiés à leur sort ou les pillant.

Le Conseil national de Sécurité des Nations Unies.

Le 6 novembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations Unies tente à l’initiative de la France et du Royaume-Uni, de faire adopter une résolution exigeant le retour des réfugiés et l’arrêt total des violences contre les Rohingyas.
La Chine met immédiatement son veto. Le Conseil de sécurité se contente alors d’une simple « déclaration ».

La Chine, en prise avec le Tibet et surtout avec les Ouïgours, ne condamnera jamais la Birmanie.
Par contre, son rôle économique en fait un partenaire pour les négociations politiques.

La Procureure de la Cour Pénale Internationale, Fatou Bom Bensouda, pourrait être saisie par le Conseil de sécurité en vertu de l’article 13 du Statut de Rome. Mais cette option est théorique car la Chine bloquera toute saisine de la CPI.

Dans ce type de crise humanitaire, il faut des émissaires capables de dialoguer avec les autorités nationales afin d’une part, de stopper toutes violences, et d’autre part, d’envisager des solutions, puis d’appliquer la justice internationale après des enquêtes et des expertises.

Mais les deux émissaires, Yanghee Lee et William Blaine Richardson ont démissionné.

Revenons sur leur personnalité et leur parcours en Birmanie, pour bien comprendre que leur succession sera difficile.

Yanghee Lee.

Yanghee Lee, sud-coréenne, née en 1956, professeur de psychologie à l’université de Sungkyunkwan, fondatrice du centre international des droits de l’enfant, était à la tête d’une mission spéciale sur les droits de l’Homme au Myanmar.

Le 1 février 2018, sur le site « United Nations Human Rights », dans un article « End of mission statement by special rapporteur on the situation of human rights, in Myanmar », Yanghee Lee explique la fin de sa mission.

Yanghee Lee n’a pas seulement dénoncé la répression par l’armée birmane des Rohingyas, mais aussi des Kachins, des Karens, des Shans.

Yanghee Lee a été très vite considérée comme indésirable par le gouvernement birman.

William Blaine Richardson.

William Blaine Richardson III, né en 1947, a été gouverneur du Nouveau Mexique, ambassadeur aux Nations Unies de 1997 à 1998, puis secrétaire à l’énergie dans le gouvernement de Bill Clinton.

William Blaine Richardson a quitté la commission internationale sur les Rohingyas, dénonçant ouvertement le comportement inadmissible de Aung San Suu Ky et son manque d’engagement sur le soutien des Rohingyas qu’elle appelle les Bengalis. Il estime qu’elle ne condamne pas suffisamment les exactions.

Il a évoqué la nécessité d’une enquête sur des charniers et a rappelé l’obligation de libérer les journalistes. Il intervenait officiellement en tant que citoyen, pour laisser les coudées franches aux États-Unis mais on se doute que les États-Unis l’appuyaient.

Le massacre de In Din et l’arrestation des journalistes de Reuters.

Le massacre de In Din en septembre 2017, couvert par les journalistes birmans de Reuters, Wa Lone, et Kyaw Soe Oo aurait été commis par le 33 Rd Light Infantry Division appuyée par les paramilitaires 8 Th Security Police Battalion.

Inn Din est situé sur la côte entre Maungdaw et Sittwe, à 50 km de la capitale.

Reuters a montré les photos et donné les identités de dix Rohingyas massacrés et ensevelis dans une fosse commune. Le plus jeune des suppliciés était âgé de 17 ans.

Le Burma Official Secrets Act de 1923.

Les correspondants de l’agence Reuter, Wa Lone et Kyaw Soe Oo ont été arrêtés le 12 décembre 2017 en application du Burma Official Secrets Act (India Act XIX – 1923 – 2nd April 1923), une loi adoptée par le colonisateur britannique.

Le gouvernement birman reproche aux journalistes d’avoir dénoncé les exactions.

Ce texte, datant de l’époque coloniale britannique, réprime toute atteinte à la sécurité de l’État et toute intelligence avec l’ennemi.

L’article 1 prévoit son application à tous les citoyens birmans, dont Wa Lone et Kyaw Soe Oo.

L’article 3 c prévoit une peine de 14 ans de prison en cas de condamnation.

Reuters se mobilise totalement pour la libération de ses deux journalistes. Le ministre britannique des affaires étrangères, Boris Johnson revient de Birmanie et du Bangladesh. Il a une nouvelle fois exigé la libération des deux journalistes et a demandé au Counsellor Daw Aung San Suu Kyi de l’aider.

Le 13 février 2018, Nikki Haley, la représentante américaine aux Nations Unies, dont l’intervention a été retransmise en direct sur UN Web TV, a exigé la libération immédiate des reporters et dénoncé les exactions de l’armée birmane.

Elle a précisé que les visages et les mains des suppliciés avaient été brulés avec de l’acide afin d’éviter les identifications.

Le rapport de Human Rights Watch.

Le 18 décembre 2017, l’ONG Human Rights Watch publie un rapport sur les massacres dans le village de Tu La To Li. « Un encerclement de la population, un massacre méthodique, une destruction des preuves, constituent une volonté d’exterminer une population ciblée ».

Le rapport de Médecins Sans Frontières.

Le rapport de Médecins Sans Frontières du 14 décembre 2017 « Myanmar/Bangladesh : Rohingya Crisis – a summary of findings from 6 poled surveys », mentionne que plus de 6.700 civils ont été tués dont 730 enfants de moins de cinq ans.

Beaucoup de femmes sont victimes de violences sexuelles.

L’Organisation Internationale pour les migrations met en garde aussi contre la traite, l’exploitation au travail et les abus sexuels contre les réfugiés Rohingyas.

On peut voir l’enfer du quotidien des réfugiés constitués pour la moitié d’enfants sur les vidéos publiées sur le site de l’UNICEF et sur le site de MSF. MSF fait un travail remarquable d’assistance aux réfugiés, tout comme nombre d’opérateurs humanitaires.

En réalité, la minorité des Rohingyas fait l’objet d’exactions depuis très longtemps, sans protection efficace de la communauté internationale.

Le rapport de International State Crime Initiative de Londres du 26 octobre 2015

Selon un rapport du 26 octobre 2015 de l’ « International State Crime Initiative » de Londres, les violences de juin et d’octobre 2012 en Arakan caractérisaient déjà un génocide, compte tenu de la volonté de destruction totale ou partielle d’une population en raison de son appartenance raciale ou religieuse, du degré d’organisation et de coordination, du ciblage systématique des musulmans, de la complicité active et passive de l’État birman.

Un exode continu dû aux exactions.

La Birmanie, lors de son indépendance en 1948, ne reconnait pas de minorités religieuses mais seulement des minorités ethniques.

Les musulmans sont la cible privilégiée de la junte militaire.

Ainsi, en février 1978, l’opération militaire « The King Dragon Operation » ou « Naga Nin Sitsinyae » opération générale dirigée par le général Ne Win, provoque l’exode de 200.000 à 250.000 musulmans au Bangladesh.

200.000 à 250.000 Rohingyas fuient à nouveau au Bangladesh au début des années 1990.
Certains reviennent après un accord entre les deux pays mais ni leur statut juridique, ni leurs conditions de vie n’évoluent.

En 1982, le président Ne Win met en place une loi spécifique sur la nationalité, comprenant 76 articles : la « Burma Citizenship Law ».

Que dit-elle précisément ?

Les articles 3 et 4 de La loi du 15 octobre 1982.

L’article 3 du chapitre II de la “Burma Citizenship Law” du 15 octobre 1982 énonce : « Nationals such The Kachin, Kayah, Karen, Chin, Burman, Mon, Rakhine or Shan and Ethnic groups ash have settled in any of the territories included within the state as their permanent home from a period anterior to 1185 B.E, 1823 A.D, are Burma citizens ».

Selon la propagande officielle, les Rohingyas ne vivaient pas sur le territoire birman avant 1823. Le gouvernement birman considère qu’ils ne peuvent prouver leurs origines. Ils sont considérés comme des descendants de commerçants, de soldats arabes, de Mongols, de Turcs, de Bengalis, de Portugais, convertis à l’Islam mais en aucun cas comme des Birmans.

L’article 4 dit que « the Council of State may decide whether any ethnic group is national or not ».

La Constitution du 29 mai 2008 a entériné la liste des 135 minorités ethniques reconnues par l’État dont les Rohingyas sont exclus.

Les Rohingyas, qui n’ont pas la qualité de citoyens, ne disposent pas des droits énoncés au chapitre VIII de la Constitution du 29 mai 1988 « Citizen, Fundamental Rights and Duties of the Citizen », dans les articles 345 et suivants.

L’article 32 du chapitre 1 (Basic Principles of the Union) de la constitution n’est évidemment pas appliqué : « The Union shall care for mothers and children, orphans ».

Tout comme l’article 21 « Every citizen shall enjoy the right of equality, the right of liberty and the right of justice ».

L’article 44 du chapitre 1 encore moins : « no penalty shall be prescribed that violates Human dignity ».

La Constitution du 29 mai 1988 a été adoptée sans consultation et sans aucun dialogue avec les minorités ethniques. Le référendum constitutionnel s’est d’ailleurs tenu en mai 2008 au lendemain du cyclone Nargi (150.000 morts et disparus).

En 2015, 4 lois, incarnant la politique discriminatoire des autorités birmanes, renforcent l’arsenal législatif contre les Rohingyas.

The race and religion protection law

En 2015, 4 lois sont votées sous la présidence de Thein Sein, connues sous l’appellation « The race and religion protection law ».

La première loi est « Law on the Practice of Monogamy », du 31/08/2015.
La deuxième loi est « Law on the Buddhist Women Special Marriage law », du 26/08/2015.
La troisième loi est « Law on the religious conversion » du 26/08/2015.
La quatrième loi est « Law on Population Control » du 27/04/2015.

Les libertés publiques et privées des Rohingyas sont très limitées.

Les conversions religieuses sont par exemple très encadrées. La polygamie est interdite. Les femmes doivent espacer les naissances de 36 mois. Le gouvernement limite le nombre d’enfants…

Le mouvement Ma Ba Tha.

Ces quatre lois votées en 2015 ont été adoptées sous la pression du mouvement bouddhiste nationaliste Ma Ba Tha. Une pétition de plus de 4 millions de personnes soutenait ces lois, l’islamophobie étant une des racines de la persécution des Rohingyas.

Le moine U Wirathu :

Le moine bouddhiste extrémiste U Wirathu, appelant à persécuter les Rohingyas, a d’ailleurs fait la une du Time du 1er juillet 2013. Le film de Barbet Schroeder, sorti en 2017 « Le vénérable W » raconte l’histoire incroyable de ce moine pétri de haine à l’encontre des Rohingyas. Le mouvement 969 a également exigé le boycott des commerces des musulmans, accentuant la discrimination et la misère des Rohingyas, aboutissant à un apartheid économique.

Le rapport de la commission présidée par Kofy Annan.

Le rapport “Towards a peaceful, fair and prosperous future for the people of Rakhine” – « Advisory Commission on Rakhine State » de août 2017 -, rédigé par une commission présidée par Kofy Annan, propose de nombreuses réformes saluées par nombre d’observateurs.

Le rapport évoque notamment l’absence du droit aux élections des Rohingyas.

En 1989, le rapport indique que la « National Registration Cards » - NRCs - a été remplacée par la nouvelle carte « Citizenhips Scruting Cards » (CSCs). Une majorité de musulmans ont rendu leur carte pour obtenir la deuxième mais en vain.

En 1995, les autorités birmanes ont donné aux Rohingyas « la Temporary Residency Card » (TRCs) appelée aussi la carte blanche.

En 2015, le gouvernement invalide les cartes et interdit le vote des Rohingyas. Non seulement les Rohingyas ne peuvent voter, mais toute candidature est proscrite. Ils sont totalement exclus de la vie politique.
Aucun attribut de citoyenneté ne leur est accordé.

Le rapport de Kofy Annan propose de multiples réformes à réaliser, sans délai, visant à attribuer aux Rohingyas tous les attributs de la citoyenneté.

Le rapport du département d’Etat américain.

Dans le rapport “US Department of State Atrocities Prevention Report”, du 17 mars 2016, page 22, on peut lire : « In 2015, The constitutional Tribunal ruled that temporary registration card holdess could not legally vote. Analysis official voter lists from 2010 and 2015 suggests that at least 418.000 Rohingya who participated in previous elections were removed from voter lists by the Union Election Commission and disenfranchised during the November 2015 elections. »

Lors du recensement de la population en 2014, les Rohingyas ne pouvaient s’enregistrer que comme « Bengali ».

Une des solutions, selon le rapport de la commission présidée par Kofy Annan, est la révision de la Constitution.

Comment réviser la Constitution ?

Avant de rappeler les conditions d’une révision de la constitution, il faut rappeler le système bicaméral birman.

Le parlement, le Pyidaungsu Hluttan, est constitué de deux chambres (article 108 de la Constitution). Il se compose de la chambre des Nationalités -Amyotha Hluttan – et de la chambre des représentants, - Pyithu Hluttan- (article 109 de la constitution), représentant les 330 townships.

La chambre des nationalités comprend 224 membres dont 56 sont réservés à des militaires, nommés par le Commander-In-Chief of the Defence Services. Le parti de Aung San Suu Kyi, le Civilian National League for Democracy (NLD) possède 135 sièges. Les militaires, 56. La chambre des représentants, comprend 440 membres. Le NLD a 255 sièges. Les militaires 140, toujours nommés par le Commander-In-Chief of the Defence Services.

Les articles 433 à 436 de la Constitution.

Selon les articles 433 à 436 (a) du chapitre XII de la constitution du 29 mai 2008, 75 % des voix des membres du parlement, le Puydaungsu Hluttaw, sont nécessaires. Un référendum doit ensuite se tenir. L’amendement visant à réviser la constitution doit être présenté par 30 % des membres.

On voit que l’armée est dans tous les rouages de l’Etat birman, faisant fi de toute élection démocratique. Toute révision de la constitution nécessite l’accord de l’armée.

Le rapatriement des Rohingyas.

Un accord prévoyant le rapatriement sous deux ans maximum de plus de 688.000 réfugiés a été signé le 16 janvier 2018 entre le Bangladesh et la Birmanie.
Mais sans réelle consultation de la population concernée !

Dans l’hypothèse d’un rapatriement, le HCR avec ses opérateurs humanitaires, doivent assurer la sécurité et le suivi médical, sanitaire, des Rohingyas.

Qui est en mesure d’assurer la sécurité des Rohingyas en Birmanie ?
Comment assurer la continuité des soins médicaux tant physiques que psychologiques ?

L’article 14 de la « Convention against torture and other cruel inhuman or degrading treatment or punishment », prévoit « The right of torture survivors to access rehabilitation ».

Qui soignera les réfugiés souffrant du Post Traumatic Stress disorder ?
Est-ce réaliste de signer un tel accord lorsqu’on connait la situation juridique des Rohingyas et les exactions de la Tamadaw ? Lorsqu’on connait les violations du droit international commises par la Birmanie ?

Déjà en 2014, beaucoup d’opérateurs humanitaires, présents en Arakan, avaient du partir, accusés d’appuyer les Rohingyas dans leurs revendications politiques.

Quelles sont les conventions internationales signées par la Birmanie ?

Le dashboard publié sur le site de « United Nations Human Rights » permet de savoir quelles conventions internationales lient la Birmanie.

Le Myanmar est partie à « International Convenant on Economic, Social and Cultural Rights » de 1976 à « la Convention on the Elimination of all forms of discrimination against women » de 1981 depuis 1997 à la « Convention on the rights of the child » (1991).

Le Myanmar a signé « l’Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography » de 2002 (2012), la « Convention on the Rights of persons with disabilities de 2008 » (2011).

Prenons l’exemple de la Convention Internationale des droits de l’Enfant.

La Convention internationale des droits de l’enfant non respectée par la Birmanie.

La Birmanie a ratifié le 15 juillet 1991 la convention internationale sur les droits de l’enfant du 26 novembre 1989.

L’article 6-1 énonce que les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

L’article 6-2 énonce que les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

L’article 7-1 énonce que l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaitre ses parents et d’etre élevé par eux.

L’article 7-2 énonce que les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Cette convention est totalement lettre-morte en Birmanie.

La violation du jus cogens par la Birmanie.

Le Jus Cogens, tel que défini par l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, constitué par les normes impératives du droit international, trouve ses origines dans de nombreuses conventions internationales. Le Jus Cogens s’impose aux Etats parties ou non parties.

Le comportement de la Birmanie est accablant.

La Birmanie a violé les normes impératives contenues dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes, le protocole additionnel à la convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants dit Protocole de Palerme, la convention relative au statut des apatrides, la convention de New York sur la réduction des cas d’apatridie, la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la déclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et probablement dans bien d’autres encore.

Aung San Suu Kyi peut-elle s’exprimer sur les minorités ?

L’article 59 f de la constitution du 29 mai 2008 interdit à un candidat birman marié avec un étranger de devenir président.

Aung San Suu Kyi était mariée avec le britannique Michael Vaillacourt Aris (un spécialiste de la région de l’Himalaya décédé en 1999), avec lequel elle a eu deux enfants.

Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix en 1991, a obtenu un statut de conseillère spéciale à défaut d’occuper la présidence. Beaucoup pensent que l’article 59 f a été adopté afin d’interdire la présidence à Aung San Suu Kyi.

Rappelons qui est le président et les deux vice-présidents.

Le chapitre 5 de la constitution énonce qu’il y a un président et deux vice-présidents. Le 15 mars 2016, Htin Kyaw, membre de la ligue nationale pour la démocratie, a été élu. Myint Swe, le candidat des militaires, est le premier vice-président. Henry Van Thio, membre du LND, originaire de la minorité Chin, est le deuxième vice-président.

Mais quelles sont les prérogatives exactes de Aung San Suu Kyi ?

Les prises de position de Aung San Suu Kyi sur la situation des Rohingyas mais aussi sur celles de toutes les minorités, sont très critiquées par la communauté internationale.
Mais elles sont aussi scrutées par l’armée birmane et tous les services de sécurité.

Aung San Suu Kyi a participé à deux conférences de Panglong (août 2016 et mai 2017) pour le XXI siècle, suite à l’accord de cessez-le-feu national (NCA) mis en place par le gouvernement de Thein Sein.

La discrimination et l’exode forcé des Romingyas ne doivent pas occulter les autres rebellions des minorités.

Les 25 et 27 janvier 2018, on signale ainsi des combats entre les forces armées gouvernementales birmanes et le Kachin Independant Army (KIA) dans les townships Sumprabum, Tani et Waing Maw dans l’Etat Kachin.

Des bombardements aériens et des tirs d’obus de mortier sont signalés. Les déplacés internes (IDP’s) se multiplient.

Toute critique ouverte de la part de Aung San Suu Kyi à l’encontre de l’armée birmane pourrait être interprétée comme un appui aux Rohingyas, ou pour d’autres guérillas actives, comme la Kachin Independence Army (KIA), la Ta’Ang National Liberation Army (TNLA), l’United Wa State Army (UWSA), le Shan State Progressive Party (SSPP), le National Democratic Alliance Army (NDAA), la Myanmar National Democratic Alliance Army (MNDAA), l’Arakan Army (AA), la Ta’Ang National Liberation Army (TNLA).

Les associations bouddhistes nationalistes comme Ma Ba Tha ne feront en outre aucune concession aux musulmans.

Alors quel pouvoir politique détient réellement Aung San Suu Kyi sinon un pouvoir honorifique ? Quelle est sa véritable liberté d’expression ?

La menace du chapitre XI de la constitution du 29 mai 2008.

L’armée dirigée par Min Aung Hlaing, « Commander-in-Chief of the Defence Services » peut reprendre le pouvoir à tout moment si elle juge le pays « en danger » en vertu du chapitre XI de la constitution du 29 mai 2008 « Provisions on State of Emergency »,

L’article 420, précisant les prérogatives du Commander-in-Chief of the Defence Services, est un véritable glaive au-dessus de la tete de Aung San Suu Kyi.

Aung San Suu Kyi pourrait être à nouveau assignée à résidence et réduite au silence complet.

Comment la communauté internationale réagit-elle à part critiquer la position de Aung Suu Kyi ?

Min Aung Hlaing vient de recevoir the « Knight Grand Cross First Class of the Most Exaltel Order or the White Elephant » à Bangkok par le nouveau roi de Thailande Maha Vajira Longkorn dont la réputation sulfureuse ternit sa fonction. Le sort des Rohingyas ne le concerne pas. Et puis la Thailande doit gérer ses propres musulmans du sud du pays.

Le comportement des pays asiatiques et de l’ASEAN démontrent une absence (volontaire) de prise de conscience et une indifférence lourde de sens vis-à-vis du drame humanitaire des Rohingyas.

Cette politique de l’autruche ne manque pas une nouvelle fois de nous interroger sur l’application du droit international en Asie, si meurtrie par le génocide de Pol Pot et la guerre du Vietnam. Les leçons de l’histoire ne semblent pas acquises.

Par contre, la ministre des Affaires étrangères canadienne, Chrystia Freeland, annonce des sanctions ciblées contre Maung Maung Soe autre militaire, de l’appareil d’Etat birman, en vertu de la loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, entrée en vigueur le 18 octobre 2017.

D’autres pays occidentaux prendront aussi des sanctions, visant à bloquer visas, comptes bancaires, investissements, de certains décideurs politiques birmans.

Faut-il appliquer des embargos à l’encontre de la Birmanie comme dans le passé ?

“International Crisis Group” se déclare contre d’autres embargos occidentaux, susceptibles d’augmenter l’emprise de la Chine voisine, sur la Birmanie. Ils pénalisent la population sans modifier les choix de l’armée, celle-ci étant soutenue par la Chine.

Un tribunal permanent « Permanent People’s tribunal on Myanmar ‘s state crimes against Rohingya, Kachin and other groups », a été ouvert en mars 2017 par « International State Crime Initiative et la School of law Queen Mary University of London ».

Peut-on espérer un jour faire comparaitre devant un tribunal spécial les auteurs des exactions contre les Rohingyas ? Rappelons que les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens sont toujours à l’œuvre pour juger une poignée toute symbolique des auteurs du génocide cambodgien.

Dans l’attente d’une réaction concertée et efficace de la communauté internationale dans la tragédie des Rohingyas, on peut regarder le film sur les réfugiés de Ai Wei Wei « Human Flow ».

Et se poser la question fondamentale : comment prévenir de telles catastrophes humanitaires, à la lumière des expériences historiques du dernier siècle !

Mise à jour et complément

Rappelons, parmi d’autres références, que la junte birmane, utilise l’article 3 du chapitre II de la Burma Citizenship Law du 15 octobre 1982, pour soutenir, que les Rohingyas ne vivaient pas sur le territoire birman avant 1823. Le gouvernement birman considère ainsi, qu’ils ne peuvent prouver leurs origines. Ils sont considérés comme des descendants de commerçants, de soldats arabes, de Mongols, de Turcs, de Bengalis, de Portugais, convertis à l’Islam mais en aucun cas, comme des Birmans.

La Constitution birmane du 29 mai 2008 a entériné la liste des 135 minorités ethniques reconnues par l’État, une liste dont les Rohingyas sont exclus. En l’absence de réformes constitutionnelles, face à une dictature militaire, la situation s’aggrave de jour en jour.

Que fait l’ONU et que dit la Cour internationale de justice ?

Dans son rapport du 18 septembre 2018, l’ONU cible, notamment, le général Min Aung Hlaing, le commandant en chef adjoint, Soe Win, le lieutenant-général, Aung Kyaw Zaw, l’ancien chef du commandement de la région ouest, Maung Maung Soe ainsi que Aung Aung et Than Oo, à la tête de la 33 ème et de la 99 ème division d’infanterie légère, impliquées dans les exactions.

Marzuki Darushan, rapporteur spécial de l’ONU, conclut que ces militaires, parmi d’autres responsables, doivent être poursuivis pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre envers les Rohingyas.

Marzuki Darushan, indonésien, né à Bogor en 1945, ancien procureur général, a présidé, à partir de juillet 2017, une mission d’enquête indépendante, sur le Myanmar, dont sont ressorties des informations effrayantes sur le sort des Rohingyas.

Il a participé auparavant à l’enquête des Nations-Unies sur l’assassinat, le 27 décembre 2007, à Rawalpindi, de l’ancienne Première ministre pakistanaise, Benazir Bhutto, 54 ans, alors chef de l’opposition. En 2010, il a été rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’Homme en Corée du Nord. Puis au Sri Lanka. Darushan a contribué à prouver que le Myanmar est entré dans une logique génocidaire.

Noeleen Heyzer, singapourienne, a été nommée ensuite, envoyée spéciale pour le Myanmar, succédant à la suisse Christine Schraner Burgener.

Les enquêtes continuent, sans toutefois faire avancer le dossier politiquement. Mais le monde sait au moins ce qui s’est passé en Birmanie.

La mission de l’ONU recommande la création d’un mécanisme judiciaire international, d’un mécanisme indépendant pour mener des enquêtes pénales et préparer les poursuites, d’un bureau spécial, dûment financé, pour appuyer le travail du Haut-Commissaire et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme, ainsi que d’un fonds d’affectation spéciale pour répondre aux besoins des victimes. Toute une panoplie, certes adaptée, mais pour le moment, en gestation, dans un contexte international très tendu où l’Ukraine mobilise les attentions.

La procédure devant la Cour internationale de justice dont le siège est à La Haye, commence étonnamment, à l’initiative de la Gambie, pays enclavé dans le Sénégal, de 2 500 000 habitants, de 11 295 km 2, dont le président est Adama Barrow.

Précisons, que la Gambie et le Myanmar, sont tous deux parties à la Convention pour la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951.

La Gambie a adhéré le 29 décembre 1978. Le Myanmar a déposé son instrument de ratification le 14 mars 1956, après avoir signé le 30 décembre 1949, sans formuler de réserve à l’article IX. Il a, en revanche, formulé des réserves aux articles VI et VIII.

Par ordonnance du 23 janvier 2020, sous la présidence de Abdulqawi Ahmed Yusuf, la Cour a prescrit un certain nombre de mesures conservatoires au Myanmar. Comme celle de prendre toutes les mesures en son pouvoir, afin de prévenir la commission à l’encontre des membres du groupe Rohingya, présents sur son territoire, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le message est clair, il faut cesser de massacrer, sous tous les prétextes, sous toutes les formes, le peuple Rohingya.

La venue de Aung San Suu Kyi, en décembre 2019, pour expliquer en personne, à la Cour, que la Birmanie ne pouvait se voir reprocher de tels actes génocidaires, tout en concédant certains crimes de guerre, par des éléments isolés de l’armée qui seraient de toute façon punis, provoque un énorme malaise. Elle insiste aussi sur la réconciliation en cours, ce que rien ne démontre.

La Cour ne se fait pas abuser.

Elle ordonne à la Birmanie de faire rapport dans les quatre mois, puis tous les six mois, afin de détailler les mesures prises pour protéger la population des rohingyas.

La Birmanie était-elle en mesure de respecter de telles mesures quand bien même le coup d’État n’aurait pas eu lieu ? Rien n’est moins certain. Quelle est l’opportunité d’une telle mesure ? Confier une telle mission à l’agresseur est périlleux, mais quelle marge de manœuvre a, en réalité, la CIJ, sinon de mettre la Birmanie, devant le fait accompli et de démontrer qu’elle prend conscience de ses agissements.

Aung San Suu Kyi, née en 1945, prix Nobel en 1991, dirige la Ligue nationale pour la démocratie (LND). Elle remporte les élections législatives du 8 novembre 2020. L’armée dirige le parti de l’union, de la solidarité et du développement (PUSD).

Les modalités, complexes, opaques, de la transition du pouvoir entre civils et militaires inquiètent l’armée. Le général Min Aung Hlaing, né en 1956, organise alors un coup d’État, le 1 février 2021, qu’il réussit, réprimant toutes les oppositions intérieures en ne s’embarrassant pas des protestations internationales. Les emprisonnements politiques se multiplient. Aung San Suu Kyi est jetée en prison, comme beaucoup de ses collaborateurs.

La Birmanie revient à ses heures les plus sombres, un dictature militaire mêlée d’un narco Etat.

La Cour internationale de justice poursuit son travail. Le 22 juillet 2022, elle rend un arrêt sur les exceptions préliminaires, d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, déposée par la Gambie.

La Cour internationale de justice est présidée, depuis le 8 février 2021, par Joan E. Donghue, américaine, née en 1957, succédant au Somalien Abdulqavi Ahmed Yusuf.

Le vice-président est le russe Kirill Gevorgian, né en 1953. Il a succédé à la Chinoise Xue Hanqin. Il a été ambassadeur de Russie aux Pays-Bas de 2003 à 2009. En mars 2022, lors du dossier de l’Ukraine, Gevorgian a voté contre l’adoption de mesures provisoires, ordonnant à la Russie de cesser sa prétendue opération spéciale. Il estime que la Cour n’est pas compétente. La Chinoise, Xue Hanqin, étant l’autre voix dissidente.

L’argument principal du Myanmar est, que la Gambie ne serait qu’une tierce partie, obéissant à l’Organisation de la coopération islamique (OCI), basée à Jeddah en Arabie Saoudite, dont le secrétaire général est Hissein Brahim Taha. Une Organisation, créée sur décision du sommet historique qui a eu lieu à Rabat, le 25 septembre 1969. La Gambie aurait tenté de contourner les limites de la compétence ratione personae de la Cour.

Depuis le 27/01/2009, sur le site de l’OCI, sont notées toutes ses interventions et actions, en direction des Rohingyas. On peut retrouver aussi les contacts entre la Gambie et l’OIC sur le site depuis le 1 mai 2005. Le Comité ministériel ad hoc de l’OCI, sur la reddition des comptes, au sujet des violations des droits de l’homme contre les Rohingyas, a tenu une réunion, le 10 novembre 2022, au Secrétariat général de l’OCI à Djeddah, sous la présidence S.E. Dawda Jallow, le ministre de la Justice de Gambie.

Mais comment reprocher à l’OCI et à la Gambie de s’inquiéter pour le sort des Rohingyas ?

La Cour répond qu’il existait bien entre les parties, au moment du dépôt de la requête par la Gambie, le 11 novembre 2019, un différend relatif à l’interprétation, l’application et l’exécution de la Convention sur le génocide.

Etant donné que l’article VIII de la Convention sur le génocide, ne se rapporte pas à la saisine de la Cour, la réserve formulée par le Myanmar à cette disposition, n’est pas pertinente.

La Cour considère également, qu’elle n’a pas à examiner, les arguments du Myanmar, se rapportant à la réserve formulée par le Bangladesh, à l’article IV de la Convention sur le génocide.

Elle conclut donc que la Gambie a qualité, en tant qu’Etat, partie à la Convention sur le génocide, pour invoquer la responsabilité du Myanmar, à raison des manquements allégués aux obligations, incombant à celui-ci au regard des articles I, II, III, IV, et V de la Convention sur le génocide.

La juge chinoise, Xue, développe une opinion dissidente sur la qualité à agir de la Gambie. Elle soutient, comme le Myanmar, que l’OCI est l’instigatrice. Or, l’article 34 paragraphe 1, précise que les organisations internationales n’ont pas accès à la Cour.

En outre, un Etat non lésé ne peut saisir la Cour. Elle précise aussi que plusieurs juges siégeant en l’affaire sont des ressortissants d’Etats membres de l’OCI.

Le juge ad hoc allemand, Claude Kress, quant à lui, fait une déclaration, notamment sur le changement de représentation du Myanmar. La Cour aurait dû préciser les raisons qui l’ont conduite à admettre ce remplacement et à agir en conséquence. Il prône la conciliation de deux enjeux, la protection des intérêts collectifs, et le risque de prolifération des différends.

Le juge rappelle l’équité procédurale.

Le coup d’État militaire a évidemment bouleversé l’équipe de la Birmanie, la junte plaçant ses pions. Mais la CIJ en a tiré les conséquences dans son arrêt. Par ordonnance du 22 juillet 2022, la Cour fixe au 24 avril 2023, la nouvelle date d’ expiration du délai, pour le dépôt du contre-mémoire du Myanmar.

Que développera la junte militaire comme arguments ? Ils pourraient reprendre largement l’opinion dissidente de la juge chinoise.

Où en est la procédure devant la Cour pénale internationale ?

Le 4 juillet 2019, le Procureur de la Cour pénale internationale demande l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis contre les Rohingyas. Le 14 novembre 2019, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale, présidée par la dominicaine Olga Herrera Carbuccia, composée du juge tchèque, Robert Fremr et du juge trinidadien, Geoffrey Henderson, l’autorise. La Chambre a également reçu les vues de centaines de milliers de victimes, souhaitant une enquête.

Le Procureur actuel est Karim Khan KC. Ses Procureurs adjoints sont Mame Mandiaye Niang (Sénégal) et Nazhat Shameem Khan (Fidji). Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires de plus de 80 nationalités différentes. Karim Khan KC, britannique, a remplacé Fatou Bensouda, gambienne, élue le 12 décembre 2011, succédant elle-même à Luis Moreno-Ocampo, argentin.

Le Procureur est un organe indépendant de la Cour. Au même titre que les juges de la Cour.

Le Procureur et le Procureur adjoint sont élus par l’Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

La Chambre a conclu, que la Cour pouvait exercer sa compétence, concernant des crimes, lorsqu’une partie des comportements criminels serait commise, sur le territoire d’un État partie. Certes, le Myanmar n’est pas un État partie. Mais le 23 mars 2010, le gouvernement du Bangladesh a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2010. C’est au Bangladesh que la plupart des Rohingyas sont réfugiés.

La Cour est très claire. Selon ses termes, il existe une base raisonnable de croire que des actes de violence généralisés et / ou systématiques pourraient être qualifiés de crimes contre l’humanité de déportation à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh et de persécution pour des motifs d’ordre ethnique et / ou religieux contre la population Rohingya.

La Chambre préliminaire III a donc autorisé l’ouverture de l’enquête pour tout crime, y compris les crimes futurs, tant que, (et la liste est primordiale) : a) il relève de la compétence de la Cour ; b) il serait commis au moins en partie sur le territoire du Bangladesh ou le territoire de tout autre État partie ou État acceptant la compétence de la CPI ; c) il est suffisamment lié à cette situation ; et d) il aurait été commis après la date de l’entrée en vigueur du Statut de Rome pour le Bangladesh ou un autre État partie concerné.

Le 27 novembre 2024, le Procureur de la CPI Karim A.A. Khan KC a déposé une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt contre le général Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces de défense du peuple birman, qui dirige de facto le pays, pour les crimes présumés contre l’humanité de déportation et de persécution commis à l’encontre des Rohingya, en partie au Myanmar et au Bangladesh. La requête est en instance devant la Chambre préliminaire I.

Le rapport d’Amnesty International, intitulé The Rome Statute at 40 Amnesty International and T.M.C. Asser Instituut, publié en Mai 2021, de 44 pages, recense un certain nombre de critiques et rappelle les difficultés d’accès des victimes à la CPI. La question du budget reste centrale. Il faut des fonds, notamment pour le bureau du Procureur, considéré en sous-financement chronique.

La CPI a été saisie de 31 affaires depuis sa naissance. Elle a prononcé, au cours de son histoire, 10 déclarations de culpabilité et quatre acquittements.

Mais son existence gêne beaucoup d’Etats et ne fait pas l’unanimité. Il manque beaucoup de signataires, notamment les Etats-Unis, la Russie, l’Israël. En Asie, la Birmanie, le Vietnam, le Laos, les Philippines, la Thaïlande, le Bruneï, la Malaisie, l’Indonésie, la Chine, l’Inde, Taïwan, le Bhoutan, le Népal, la Corée du Nord, Singapour, n’ont pas signé le Statut de Rome. Seuls le Japon, la Corée du Sud, Timor-Leste, la Mongolie, le Cambodge, le Bangladesh, l’ont signé.

Toutes les questions se posent donc, concernant le travail, pourtant essentiel, de la CPI, dans le dossier des Rohingyas.

Comment réagit l’ASEAN ?

Le rapport de l’envoyé spécial du président de l’ASEAN sur le Myanmar aux 40 e et 41 e sommets de l’organisation, de 19 pages, publié sur le site du ministère des affaires étrangères du Cambodge, le 17 novembre 2022, interroge sur le rôle du Premier ministre cambodgien, Samdech Hun Sen, dont le titre officiel est Samdech Akka Moha Sena Pedei Techo, se traduisant par seigneur exalté premier ministre et commandant militaire suprême.

Titre que les médias cambodgiens ont pour instruction d’utiliser. Comment le Premier ministre cambodgien fait-il pour communiquer avec la junte birmane ? Quelle pression exerce-t-il ? Le Cambodge a décidé, en tout cas, de pas inviter le ministre birman de la défense, le général Mya Tun Oo, à la réunion des ministres de la défense des pays membres de l’ASEAN, à Siem Reap.

Joko Widodo, président de l’Indonésie, prend la présidence tournante pour un an de l’ASEAN dont le dernier sommet vient de se dérouler à Phnom Penh. Le Secrétariat de l’ASEAN se trouve d’ailleurs à Djarkarta. Sans la Birmanie, non invitée. Des élections sont prévues l’année prochaine par la junte et font déjà l’objet de rejets si la dictature militaire n’opte pas pour des réformes démocratiques. Les espoirs sont bien minces.

Les amnisties et les libérations ne trompent personne.

Des amnisties et libérations ont été décidées le jour de la fête nationale. 5774 prisonniers dont 600 femmes. Les arrestations d’étrangers vont aussi bon train. Les correspondants de l’agence Reuter, Wa Lone et Kyaw Soe Oo avaient été arrêtés le 12 décembre 2017 en application du Burma Official Secrets Act (India Act XIX - 1923 - 2nd April 1923), une loi adoptée par le colonisateur britannique puis libérés le 7 mai 2019. Trois anciens ministres de Suu Kyi ont été libérés. L’ancien conseiller économique de Aung San Suu Kyi, l’australien Sean Turnell, incarcéré après le coup d’État du 1 février 2021, condamné à une peine de trois ans de prison, pour divulgation de secrets d’État, a été libéré. L’ancienne ambassadrice du Royaume-Uni au Myanmar, entre 2002 et 2006, accusée d’avoir violé les lois sur l’immigration, condamnée à un an de prison, a été libérée. Son mari, birman, artiste, a été également libéré. Le photographe de presse japonais, Toru Kubota, condamné à dix ans d’emprisonnement, a été libéré. L’Américain d’origine birmane, Kyaw Htay Oo, condamné à 14 mois de prison pour terrorisme, a été libéré.

Le chef d’accusation préféré par la junte, est l’article 505 (a), punissant de trois ans de prison, la diffusion de fausses nouvelles.

L’association d’assistance aux prisonniers politiques, ONG birmane installée en Thaïlande, avance les chiffres de 2300 civils tués et de 16 200 personnes arrêtées depuis février 2021.

Les décisions de libérer les prisonniers ne permettent pas de conclure que la junte militaire a changé de visage.

Bombes et mines !

Un rapport d’Amnesty International, publié en mai 2022, apporte des éléments sur les frappes aériennes contre des civils. Un rapport publié le 1 juin 2022 intitulé Bullets rained from the sky, war crimes and displacement in eastern Myanmar, fait état d’attaques aériennes et terrestres de grande ampleur, d’actes de torture, d’exécutions sommaires, d’exactions, de pillages, d’incendies systématiques de villages, de déplacements forcés de population. Un rapport publié en juillet 2022, démontre aussi l’utilisation par l’armée de mines antipersonnel, notamment des M-14 et des MM-2. Pratique totalement bannie par la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, datant de 1997. Le site Landmine and Cluster Munition Monitor suit très précisément ce dossier.

La responsabilité de Facebook est attaquée devant des juridictions anglaise et américaine !

En Birmanie, Facebook est le réseau social le plus utilisé. Mais nul ne pouvait imaginer une telle utilisation par les ennemis des Rohingyas.

Le rapport intitulé « L’atrocité des réseaux sociaux : Meta face au droit à réparation des Rohingyas », publié par Amnesty International le 29 septembre 2022, est très alarmant.

Ce document démontre que les systèmes d’algorithmes de Facebook, ont joué un rôle dans les atrocités commises par l’armée birmane. Condition aggravante, la propagation des contenus haineux, d’incitation à la violence, à la discrimination, aux incendies volontaires, n’a pas été freinée par Meta, qui ne pouvait pas ignorer la situation.

Seuls quelques modérateurs parlant birman, semblaient avoir été recrutés. Quand bien même, leur rôle aurait été clairement de modérer et surtout de bannir certains comptes, leur nombre empêchait tout filtrage. Des procédures devant des juridictions anglaises et américaines sont en cours, visant à condamner Meta, à payer des centaines de millions de dollars pour indemniser les Rohingyas.

L’agence Reuter a également fait son enquête et a relevé des milliers de messages prônant la haine.

Ce nouvel aspect du dossier du massacre des Rohingyas trouve, entre autres, sa source dans les Facebook Papers.

Frances Haugen a été cheffe de produit, chez Google, Pinterest, Yelp et surtout Facebook.

Elle a publié 20 000 pages sur le fonctionnement interne de son employeur, Facebook, destinées évidemment à rester secrètes.

De cheffe de produit, ou ingénieure, on ne sait pas très bien, elle est passée au vrai job de lanceuse d’alerte à l’américaine. Auditionnée par le sénat américain le 5 octobre 2021, elle a exposé toute l’arrière boutique de Facebook. Elle a lancé l’association Beyond the Screen, dont l’objectif est d’assainir les réseaux sociaux, suspectés de véhiculer la haine et la discrimination. Elle souhaite créer une base de données en open source, afin de documenter les manquements légaux et éthiques des grandes plates-formes.

Lire les interviews de Libby Liu, directrice de l’ONG Whistleblower Aid, qui a fourni une aide juridique à Frances Haugen et de l’avocat John Napier Tye, peut éclairer quelque peu, sur le contexte des lanceurs d’alerte aux Etats-Unis.

Facebook a déclaré avoir supprimé le compte du commandant en chef de l’armée, tout comme celui d’autres protagonistes de la dictature, notamment celui de la télévision militaire Myawady, en août 2018.

Mais Marzuki Darushan mentionne la responsabilité de Facebook, intervenant beaucoup trop tardivement dans une tentative de modération, dont l’effet a été nul.

On voit bien que les arguments de Facebook seront insuffisants tant à protéger son image, déjà désastreuse, que pour éviter une condamnation. Toutefois, le chemin judiciaire sera long, Meta ayant les moyens financiers, malgré les déboires financiers relatés par les médias, de faire durer le contentieux.

La solution de la compétence universelle ?

La compétence universelle permet de juger, sous certaines conditions, les faits constitutifs des crimes les plus graves, indépendamment du lieu de leur commission, de la nationalité de leurs auteurs et de celle de leurs victimes.

L’ Argentine a retenu sa compétence universelle, après une requête de Maung Tun Khin, président de l’Organisation des Rohingyas birmans du Royaume-Uni (BROUK), basée au Royaume-Uni, pour juger les auteurs des crimes contre les Rohingyas.

La compétence universelle est régie, en France, par les dispositions des articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Le 2 novembre 2022, la Cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien, Kunti Kamara, à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Après le Rwanda, le Libéria. Peut-être le Myanmar, un jour. Toutefois, ces Etats, appliquant leur compétence universelle, sont bien isolés sur une scène internationale où les compromissions sont légion, outre les difficultés matérielles et financières pour mener à bien de tels procès.

Rien ne vaut une justice internationale, préparée, financée. Mais elle est bien longue, bien aléatoire, bien politique, bien partielle, et souvent partiale. L’opinion publique est plus ou moins intéressée. L’exemple des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pourrait faire réfléchir sous tous les angles. Pour le moment, la Birmanie est une gigantesque caserne et une chambre de torture. Les Rohingyas sont à la merci de la junte en cas de retour, dans un pays où la haine à leur égard ne disparaîtra pas par magie.

Au moins, améliorons sans tarder leurs conditions de vie dans les camps du Bangladesh où ils résident par centaines de milliers.

Bibliographie sélective

Editorial The Lancet – 23 décembre 2017 – “Our responsibility to protect the Rohingya” –
Kofi Annan : “Towards a peaceful, fair and prosperous future for the people of Rakhine” Adisory commission of Rakhine State – Août 2017 -
Annual report United States Commission on international religions Freedom – 2017
US Department of State Atrocities Prevention Report – mars 2017 – pages 22 et s.
Site de UN High Commissioner for refugees
Suffering in Silence : the 10 most under-reported humanitarian crisis of 2017 – Care International 2018 –
Site de l’UNICEF
Jacques P. Leider : “Le Royaume d’Arakan – Birmanie- Histoire politique entre le début du XV e et la fin du XVII” – Paris – EEFO –
Jacques P. Leider : “Domination and dereliction – Exploring the State’s role in Burma” (Journal of Asian Studies 2002 )
Site de Médecins sans Frontières
Alexandra de Mersan – “Comment les Musulmans d’Arakan sont-ils devenus étrangers à l’Arakan” ? Moussons 28/2016-
Blog Terrain (Anthropologie et ethnologie)
Richarson Bill - “Three steps Myanmar should take to turn the Rohingya disaster around” Washington Post – 26 janvier 2018 –
Belinda J. Liddel, Angela Nickerson, Richard A. Bryant “Clinical Science and torture survivor’s rights to rehabilitation” – The Lancet Psychiatry – octobre 2017 –
Jeffrey L.Goldhagen, Ayesha Kadir, Fouad M.Fouad, Nicholas J Spencer, Shanti Ramen “The Budapest declaration for children and youth on the move” – The Lancet child and Adolescent Health – janvier 2018 –
Yanghee Lee “End of mission Statement by Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar” – Site de United Nations Human Rights – Office of the High Commissioner – 1 février 2018 –
Raj Bhopal – “Unity in the fields of migration, ethnicity, race and health – The Lancet Public Health – 13 janvier 2018 –
Ai Wei Wei “Human Flow”
Site de Human Rights Watch
Human Rights Watch “All you can do is pray. Crimes against Humanity and Ethnic cleansing of Rohingya Muslims in Burma’s Arakan State.
International Crisis Group – Report n°283/Asia – 15 décembre 2016.
The Diplomat
Amnesty International “My world is finished – Rohingya targeted in crimes against Humanity in Myanmar”
Martin Michalon, « Religions, politique et espace(s) : "la question rohingya" en Birmanie (Myanmar) », Géoconfluences, 2016, mis en ligne le 19 octobre 2016

https://www.lemonde.fr/international/article/2025/02/14/la-justice-argentine-ordonne-l-arrestation-de-dirigeants-birmans-pour-crimes-contre-l-humanite-et-genocide-contre-les-rohingya_6547179_3210.html?fbclid=IwY2xjawKqvyVleHRuA2FlbQIxMQBicmlkETBRc3drOG8xMmZEV3FqRThpAR74xaQ8P1SFwkt6JSgK3AjfYWBUlK-wjPYqagqZuhPDd_Lyn03IESP8JXLGFQ_aem_Ts9Rg4ScmUFV7lV_a7wPYg

https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2024/10/myanmar-bangladesh-rohingya-community-facing-gravest-threats-since-2017/

https://www.msf.fr/actualites/rohingyas-le-cycle-sans-fin-des-violences

https://news.un.org/fr/story/2025/03/1154211

https://unric.org/fr/myanmar-le-sort-des-rohingyas-une-crise-oubliee/