Le Quatrième amendement de la Constitution américaine :
“The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized.”
“Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et leurs effets contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé et il ne sera émis aucun mandat si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration solennelle et décrivant avec précision le lieu à perquisitionner et les personnes ou choses à saisir.”
Sur le site JUST SECURITY, article “The Fourth Amendment and ICE’s Immigration Arrest Authority” de Hannah James. 3 février 2026.
https://www.justsecurity.org/130497/dhs-warrantless-home-entry-fourth-amendment/
Mémo de l’ICE du 12 mai 2025 autorisant ses membres à ne pas respecter le Quatrième amendement :
https://www.documentcloud.org/documents/26499371-dhs-ice-memo-1-21-26/
Exemple de mandat utilisé par l’ICE :
https://www.ice.gov/sites/default/files/documents/Document/2017/I-205_SAMPLE.PDF
Lettre du 2 février 2026 adressée à Kristi Noem et à Todd Lyons par les Démocrates, Jamie Raskin, Pramila Jayapal, Mary Gay Scanlon, Lucy McBath, démontrant la violation du 4e Amendement, par les membres de l'ICE :
