Minnesota.Garde Nationale ou Insurrection Act de 1807 ? Le chaos juridique ! Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.
Minnesota. Garde nationale requise par la shériff Dawanna S. Witt du Comté de Hennepin. DT menace d'appliquer l'Insurrection Act de 1807. J'explique ce qu'est ce texte qui peut tout faire basculer. Surtout lorsque celui qui l'invoque a créé la situation de crise.
Assiste-t-on à un chaos juridique aux Etats-Unis où les libertés publiques sont remises en question par l'ICE (U.S. Immigration and Customs Enforcement @ICEgov) ?
https://www.ice.gov/about-ice/management-administration/privacy
Au point de tuer deux personnes par balle et d'utiliser comme appât un enfant de 5 ans pour capturer ses parents et les mettre en détention pour les expulser ? On encourage de toutes nos forces l'avocat Marc Prokosch installé à Roseville aux 128 abonnés sur Linkedin mais qui devrait être plus connu, avec une telle affaire. Il a répété, Maître Prokosch, devant des médias qui semblent faire leur job, que l'enfant et son père ne sont pas en situation irrégulière. Mais demandeurs d'asile. Comment l'ICE peut-elle agir ainsi, sinon pour empocher des primes ?
Les interventions de l'ICE notamment dans le Minnesota, continuent de tuer et le pire est probablement à venir si rien n'est fait. Après Renée Good, Alex Jeffrey Pretti, le 24 janvier. Tous deux par arme de poing. Les vidéos démontrent que les membres de l'ICE n'étaient pas en danger. Aucune légitime défense ne peut être invoquée. Alex était ICU (intensive care unit) nurse, l'équivalent d'un infirmier en soins intensifs, au U.S. Department of Veterans Affairs. La scène de crime a été interdite d'accès aux enquêteurs de la police de Minneapolis. Malgré "a search warrant for the scene", délivrée par un juge, compte tenu de la prudence des services de police de la ville, ce qui n'est pas la procédure habituelle la police de Minneapolis étant habilitée à enquêter dans son périmètre, le DHS (Department Homeland Security) a empêché les investigations sur le terrain. Dixit, Drew Evans, (the superintendent of Minnesota’s Bureau of Criminal Apprehension). Minnesota BCA @MnDPS_BCA "The BCA Force Investigations Unit has been requested by Minneapolis police to investigate this morning’s federal agent-involved shooting in Minneapolis. Our agents and crime scene personnel attempted to access the location but were blocked by personnel at the scene.@DHSgov.
L'agente du FBI qui avait commencé à collaborer avec le Bureau d'enquête criminelle du Minnesota pour enquêter sur la mort de Renée Good, a démissionné. Peu après l'ouverture de l'enquête pour violation des droits civiques, elle a reçu l'ordre de la requalifier en enquête pour agression contre un agent. D'autres agents du FBI ont été quasi sommés de quitter leurs fonctions. Le Vice-Président, Vance, avait invoqué une immunité complète pour les membres de l'ICE. Diplômé de Yale, on se demande où il a appris le droit. En tout cas, il l'a oublié. Il semblerait que des investigations, sous la pression médiatique énorme et les manifestations, qui pourraient prendre de l'ampleur, soient en cours. Le rapport d'autopsie de Renée Good a prouvé que 3 projectiles l'avaient atteint, un dans le bras gauche, un dans le sein droit, un en pleine tête. Un médecin, sur les lieux, avait été interdit de porter secours. Les responsabilités de l'ICE sont établies mais Donald Trump feint de l'ignorer. Ce qui nous pousse à nous interroger sur la stratégie présidentielle. La situation peut exploser à tout moment.
L'ICE prétend être exempté du quatrième amendement de la Constitution américaine. Ses membres pénètrent de force dans les logements privés, sans mandat légal.
Les unités militaires américaines auxquelles le Pentagone a demandé de se préparer si Donald Trump applique l'Insurrection Act de 1807 - sans exclure d'autres unités - (voir article de Chloe Johnson dans le Minnesota Star Tribune du 24 janvier 2026) https://lnkd.in/dVYBxwT5, sont : Army battalion from the 4th Infantry Division in Fort Carson, Colorado.- Army military police brigade in Fort Bragg, North Carolina.- 1,500 active-duty Army paratroopers from the 11th Airborne Division in Alaska.
Si l'application de l'Insurrection Act de 1807 reste une menace brandie par Donald Trump, la Garde nationale, elle, a bien été requise le 24 janvier 2026 par la shériff Dawanna S. Witt @HennepinSheriff du Comté de Hennepin. En devenant la première afro-américaine à occuper ce poste, probablement qu'elle ne s'attendait pas à de tels évènements. Il faut s'intéresser aux hommes et aux femmes, clamait un de mes anciens professeurs de droit, fatigué, comme il feignait de le montrer, de commenter des virgules de décisions de justice Alors, je vais juste rappeler que cette shériff a été élue le 3 janvier 2023. Elle a prêté serment le 3 janvier 2023. Née à Chicago et élevée à Minneapolis, maman à 15 ans, maman de deux grandes filles, grand-mère trois fois, elle s'est battue pour en arriver là. https://mcsheriffs.com/biographies/sheriff-dawanna-witt?fbclid=IwY2xjawPiphpleHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZBAyMjIwMzkxNzg4MjAwODkyAAEeQhnnQQn3S7z9U7ul1RBraHC-uatsjvrUIgALIPWsgWsHGpniwBg8w6suvEM_aem_3TS3wuuHxh9ebP24XDvUyg
Elizabeth Goitein (Co-director of the Liberty and National Security Program at the Brennan Center for Justice - @BrennanCenter) nous explique toutefois sur son compte twitter @LisaGotein, le 25 janvier 2026, qu'il y a peu de chance que Donald Trump utilise l'Insurrection Act. Elle explique notamment que "The Posse Comitatus Act, which generally prohibits federal armed forces from performing civilian law enforcement, carries forward that dichotomy. It applies to National Guard forces when they’ve been federalized but not when they are under state command and control". Traduction : "La loi Posse Comitatus, qui interdit généralement aux forces armées fédérales d'exercer des fonctions de maintien de l'ordre civil, perpétue cette dichotomie. Elle s'applique aux forces de la Garde nationale lorsqu'elles sont fédéralisées, mais pas lorsqu'elles sont sous commandement et contrôle étatiques".
Reste à bien comprendre ce qu'est l'Insurrection Act de 1807 car dans l'hypothèse où Donald Trump donne l'ordre de l'appliquer, la configuration politique change radicalement. C'est ce que je vous propose ci-dessous, avec une bibliographie. L'article a été publié sur le site du Village de la justice.
Le 15 janvier 2026, Donald Trump écrit sur Truth Social : “Si les politiciens corrompus du Minnesota n’obéissent pas à la loi et empêchent les agitateurs professionnels et les insurrections d’attaquer les patriotes de l’ICE, qui essaient seulement de faire leur travail, j’instituerai la loi sur l’insurrection”.
La menace s’adresse plus particulièrement au gouverneur du Minnesota, Tim Walz, et au maire de Minneapolis, Jacob Frey, compte tenu des révoltes de la population contre les exactions de l’ICE (Immigration and Customs Enforcement), dont un des membres a été tué le 7 janvier 2026, Renée Good, citoyenne américaine de 37 ans, au volant de sa voiture. La tension reste à son comble, les membres de l’ICE, au visage camouflé, en tenue militaire, munis d’armes automatiques, étant filmés et hués à chaque intervention, par une population excédée par autant d’atteintes aux libertés civiles.
Pire, le Pentagone dirigé par Pete Hegseth, ordonne, samedi 17 janvier, à 1 500 soldats d’active de se préparer à un éventuel déploiement au Minnesota, selon le Washington Post.
Revenons un peu dans le passé. Par décret exécutif (Executive Order) du 20 janvier 2025, Donald Trump déclare l’urgence nationale à la frontière sud. Il demande alors l’application des articles 201 et 301 de la loi sur les urgences nationales (50 USC. 1601 et seq.) et des articles 2808 et 12302 du titre 10 du Code des États-Unis.
Concernant Los Angeles, Portland et Chicago et d’autres villes, le Président Donald Trump fonde actuellement ses décisions de fédéraliser notamment la Garde nationale sur l’article 10 USC § 12406. Les tribunaux et la Cour suprême sont bien sûr saisis des conditions d’application de cet article, les gouverneurs les contestant. La bataille juridique est d’une densité exceptionnelle.
Mais surtout, Donald Trump invoque la potentielle application de l’Insurrection Act de 1807 au paragraphe b) de la section 6 de ce fameux décret exécutif du 20 janvier 2025. Menacer les États de l’application de l’Insurrection Act n’est donc pas une innovation.
Donald Trump prend nombre de décrets. The American Presidency Project en compte 225 au 16 décembre 2025. Soit plus que pendant son premier mandat de 2017 à 2021, avec 220 décrets ! Jo Biden ? 162 décrets pris de 2021 à 2025. Cette inflation de décrets exprime une volonté d’exercer une autorité sans faille au prix de graves entorses au droit.
Étudier l’Insurrection Act revient à se plonger dans une histoire des États-unis marquée entre autres par l’esclavage, la guerre de Sécession, la conquête des droits civiques, la guerre du Vietnam.
La genèse de l’Insurrection Act remonte aux lois sur la milice du 2 mai 1792 et du 28 février 1795. Ce texte est en fait un ensemble de différentes lois promulguées par le Congrès entre 1792 et 1871. C’est Thomas Jefferson (1743-1826), président de 1801 à 1809, qui le signe. Il constitue la plus grande dérogation au Posse Comitatus Act, loi du Congrès des États-Unis, signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes (1822-1893), en fonction de 1877 à 1881. Ce président républicain, qui n’est pas le plus connu, a été élu face au démocrate Samuel J.Tilden, à la suite d’un conflit électoral devenu historique et au prix d’un retrait des troupes fédérales des ex-États confédérés. Conséquence du gigantesque bouleversement de la guerre de Sécession du 12 avril 1861 au 9 avril 1865.
La loi Posse Comitatus interdit aux troupes fédérales de participer à l’application de la loi civile, sauf lorsque la loi l’autorise expressément. Elle se compose d’un seul article 18 U.S. Code § 1385 :
"quiconque, sauf dans les cas et circonstances expressément autorisés par la Constitution ou la loi de Congrès, utilise volontairement n’importe quelle partie de l’armée, de la marine, du corps des Marines, de l’armée de l’air, ou la Force spatiale, en tant que groupe comitatus ou autrement chargée d’exécuter les lois, sera condamnée à une amende en vertu de ce titre ou à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans, ou les deux".
La règle est claire, l’armée n’a pas à se mêler des prérogatives du pouvoir civil, même si les dérogations pullulent.
L’Insurrection Act est la principale dérogation au principe posé par la loi Posse Comitatus. Mais ses conditions d’application sont strictes. Les troupes peuvent être déployées en vertu de trois articles de l’Insurrection Act.
Chacun de ces articles est rédigé pour une situation différente.
L’article 251 intitulé "Aides fédérales aux gouvernements des États" précise qu’à chaque fois qu’il y a une insurrection dans un État, le président peut, à la demande de son pouvoir législatif, ou de son gouverneur, si le pouvoir législatif ne peut être convoqué, faire appel à la milice d’autres États sous son statut fédéral et utiliser les forces armées qu’il juge nécessaires pour réprimer l’insurrection. C’est l’article le plus appliqué.
L’article 252 autorise le déploiement afin d’appliquer les lois des États-Unis ou de supprimer la rébellion.
L’article 253 comporte deux parties.
La première permet au président d’utiliser l’armée dans un État pour réprimer “toute insurrection, violence intérieure, combinaison illégale, ou conspiration qui entrave tellement l’exécution des lois qu’une partie quelconque des habitants de l’État est privée d’un droit constitutionnel et que les autorités de l’État ne peuvent ou ne veulent pas protéger ce droit".
La deuxième partie de l’article 253 permet au président de déployer des troupes pour réprimer “toute insurrection, violence intérieure, combinaison illégale ou conspiration dans un État qui s’oppose ou entrave l’exécution des lois des États-Unis ou entrave le cours de la justice en vertu de ces lois”.
Avant de déployer des forces, l’article 254 exige que le président publie une proclamation ordonnant aux insurgés de “se disperser et de se retirer pacifiquement dans leurs résidences dans un délai limité”.
Pour saisir la spécificité des cas d’application de l’Insurrection Act, il faut lire le passionnant guide de Joseph Nunn et d’Élisabeth Goitein publié le 25 avril 2022. La simple menace d’une intervention militaire a suffi, dans certains cas, à résoudre une crise. La loi a aussi été invoquée à plusieurs reprises en réponse à un seul événement. Les situations où l’Insurrection Act a été appliqué sont diverses, illustrant nombre de moments tragiques de l’histoire américaine. 18 cas sur les trente concernent d’ailleurs des situations de discriminations et de violences raciales.
Ainsi, George Washington, (1732-1799), président de 1789 à 1797, applique pour la première fois l’Insurrection Act le 25 septembre 1794, dans un conflit nommé "the Whiskey Rebellion" en Pennsylvanie de l’ouest, l’enjeu étant une taxe contestée. Andrew Jackson (1767-1845), président de 1829 à 1837, applique en 1831 l’Insurrection Act pour un différend frontalier avec le Mexique mais aussi pour réprimer une révolte d’esclaves. Abraham Lincoln (1809-1865), président de 1861 à 1865, l’applique en 1861 pour lutter contre les États sécessionnistes. Ulysses S. Grant (1822-1885), président de 1869 à 1877, l’invoque en 1871 pour lutter contre le Ku Klux Klan ainsi qu’en 1874, dans l’affaire du shérif noir, Peter Crosby, dans le Mississippi, à Vicksburg, avec un déploiement des troupes, unique solution pour sauver les victimes du lynchage.
Précédé par Ulysses S. Grant et remplacé par James A. Garfield, Rutherford Birchard Hayes (1822-1893), président de 1877 à 1881, envoie des troupes en 1877, dans le Maryland et en Pennsylvanie pour briser les grèves des employés des chemins de fer. Chester A. Arthur (1829-1886), président de 1881 à 1885, successeur de James A. Garfield assassiné en 1881, dont il était le vice-président, applique l’Insurrection Act contre les Chiricahua Apache en Arizona pour stopper le vol de bétail. Grover Cleveland (1837-1908) 22ᵉ et 24ᵉ président des États-Unis, en fonction du 4 mars 1885 au 4 mars 1889 et du 4 mars 1893 au 4 mars 1897, déploie des troupes lors du Tacoma Riot of 1885 sur le territoire de Washington et à Seattle en 1885 pour protéger les immigrants chinois contre des violences raciales.
Toutefois, le cas d’application de l’Insurrection Act qui reste gravé dans les esprits et qui occupe une place exceptionnelle dans l’histoire, et pas seulement américaine, se déroule en 1954. Sur demande du gouverneur du territoire de Washington. Dwight Eisenhower (1890-1969), le 34ᵉ président, dirigeant les États-unis de 1953 à 1961, général, véritable héros de la Deuxième Guerre mondiale, signe la proclamation 3204, "Obstruction of Justice in the State of Arkansas", le 23 septembre 1957, avec son secrétaire d’État. John Foster Dulles (1888-1959). Il impose avec la force militaire la scolarité de neuf enfants noirs. La 101ᵉ Airborne Division vient rétablir l’ordre. La garde nationale est fédéralisée. Chaque enfant, menacé, en danger, bénéficie d’une protection individuelle.
Le 30 septembre 1962, John F. Kennedy (1917-1963), président de 1961 à 1963, demande aussi aux troupes de protéger James Meredith, le premier étudiant de couleur admis à l’université du Mississippi. Après la mort de Martin Luther King, le 4 avril 1968, Lyndon Baines Johnson (1908-1973), président de 1963 à 1969, applique le 5 avril 1968 l’Insurrection Act. George H.W. Bush applique l’Insurrection Act le 1 mai 1992 suite au meurtre de Rodney King sur demande du gouverneur. L’acquittement de quatre policiers blancs accusés d’avoir battu à mort l’automobiliste noir Rodney King, avait déclenché des violences. 63 personnes tuées, un milliard de dollars de dégâts matériels.
L’application sur le terrain de l’Insurrection Act prenant le pas sur la loi Posse Comitatus, n’est pas du tout aisée. Elle peut dépendre du profil de certaines autorités en charge de la situation. Ainsi, dans l’affaire Rodney King, le commandant de la force armée interdit d’apporter un soutien direct aux forces de l’ordre, générant de nombreux refus d’assistance. Lors du cyclone Katrina, qui a dévasté une partie du pays, du 23 août 2005 au 31 août 2005, George W. Bush souhaite appliquer l’Insurrection Act et envoyer des troupes fédérales notamment en Louisiane malgré l’opposition de son gouverneur à toute assistance militaire. George W. Bush renonce. En 2006, le congrès modifie la loi afin de permettre une meilleure réactivité aux situations d’urgence. Mais l’abrogation de cet amendement démontre parfaitement la méfiance des États fédéraux à l’encontre de la présidence.
La tragique affaire Rodney King qui a réveillé les pires démons de l’Amérique, est la dernière application de l’Insurrection Act.
Aucun président n’a appliqué l’Insurrection Act sans demande de l’État concerné depuis que le Président Johnson l’a imposé pour assurer la protection des militants des droits civiques lors de la marche de Selma à Montgomery en Alabama en 1965. Décision motivée dans sa Proclamation 3645 "Providing Federal Assistance in the State of Alabama" signée également par Dean Rusk, Secrétaire d’État, le 20 mars 1965.
La Constitution prime sur toute autre disposition, nous rappelle-t-on. La loi sur l’insurrection est une exception à la loi Posse Comitatus mais ne peut déroger aux textes qui protègent les libertés constitutionnelles. Pour exemple, l’article 18 U.S. Code § 592 - Troops at polls - interdit la présence de troupes fédérales dans les bureaux de vote. Le recours aux troupes n’est autorisé que pour le respect et l’application des lois fédérales. Mais il est fréquent que leur champ d’application pose débat. Les activités criminelles échapperaient à la loi sur l’insurrection puisqu’elles dépendraient des lois nationales. Certes. Mais l’imbrication d’activités criminelles et terroristes pourrait entraîner l’application de l’Insurrection Act.
La Cour suprême dit en 1827, dans l’affaire Martin C. Mott, que le président a tout pouvoir pour décider de faire appel à la milice, notamment en application de la loi du Congrès de 1795, ch. 101, pour faire face aux insurrections et aux invasions. Sa décision s’impose à tous. Les tribunaux sont dans l’impossibilité d’annuler la décision présidentielle de déployer des troupes. La Cour suprême précise en 1932, dans l’affaire Sterling c. Constantin, que les juges peuvent néanmoins contrôler la légalité des actions de l’armée une fois déployée. On note l’ancienneté de ces décisions et leur très difficile application dans un contexte politique totalement différent.
Mais dans quelle mesure et dans quel délai ces actions en responsabilité pourraient se faire, les règles d’engagement de l’armée américaine, dans le cadre de l’Insurrection Act, déterminant tout, celles-ci dépendant en outre d’un pouvoir présidentiel, façonné par la personnalité du président ?
On attend de la Cour suprême une interprétation et une jurisprudence permettant d’éclaircir les conditions d’application de l’Insurrection Act. Mais pas seulement. On attend un sursaut des tribunaux fédéraux dans l’intervention de la Garde nationale et un courage exemplaire des juges afin de lutter contre les abus. L’histoire américaine est jalonnée de conflits raciaux. Il y a fort à parier que les interventions de l’ICE s’inscriront dans ce registre. Même les Black Panthers s’arment et défilent dans les rues, montrant leur résistance. On comprend aisément que tout peut exploser à tout moment. Reste à savoir quel élément déclencheur pourrait faire sombrer les États-Unis dans la pire période pour ses libertés. À suivre.
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Droit, histoire, géopolitique en Asie et ailleurs
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