Décision de la Cour suprême américaine sur les tarifs douaniers de Donald Trump ! Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit
La Cour suprême désavoue la politique tarifaire de Donald Trump, puisqu'il s'est fondé sur l'IEEPA, The International Emergency Economic Powers Act, sans autre décision du Congrès. Un revers de taille pour Trump, qui devra affronter les Midterms dans 8 mois.
Arrêt du 20 février 2026 de 170 pages de la la Cour suprême des Etats-Unis sur l'utilisation de l'IEEPA par Donald Trump pour imposer des tarifs douaniers aux autres pays (Roberts a rédigé l'avis majoritaire de 6 voix contre 3, les juges Thomas, Alito et Kavanaugh étant dissidents, renforçant l'intérêt de la décision, puisque leurs arguments a contrario permettront de comprendre le raisonnement). Les juges, Gorsuch et Barrett, nommés par Donald Trump, ont voté contre le dispositif de Donald Trump, ce qui ne manquera pas de susciter des représailles. Précisons que la plupart des droits de douane ont été levés par l'IEEPA, pas tous, mais en tout cas, les droits de douane réciproques de pays à pays, sont au coeur de l'affaire.
Primordial aussi de découvrir la prochaine étape, qui est le backup plan de Donald Trump, backup plan qui nécessairement a des implications juridiques qui pourraient aussi faire l'objet de recours de la part des Démocrates. Question pratique, comment rembourser les fonds perçus aux pays qui ont payé. Les Midterms, dans 8 mois, sont traditionnellement des étapes compliquées à gagner, mais là, le revers juridique de Donald Trump est fracassant, suivant en outre l'extraordinaire bévue dans le Minnesota avec les exactions de l'ICE.
https://www.supremecourt.gov/opinions/25pdf/24-1287_4gcj.pdf
"The Supreme Court has struck down President Trump's tariff authority, saying his claim of emergency authority to issue sweeping tariffs to America's trading partners was unlawful. Roberts, writing for the majority, says Trump's claim of an emergency to issue unbounded tariffs on whoever he feels like flies in the face of decades of law and practice."
Chief Justice John Roberts writes: “The President asserts the extraordinary power to unilaterally impose tariffs of unlimited amount, duration, and scope. In light of the breadth, history, and constitutional context of that asserted authority, he must identify clear congressional authorization to exercise it". “IEEPA contains no reference to tariffs or duties. The Government points to no statute in which Congress used the word “regulate” to authorize taxation. And until now no President has read IEEPA to confer such power". “Fulfilling that role, we hold that IEEPA does not authorize the President to impose tariffs". “Accordingly, the President must “point to clear congressional authorization” to justify his extraordinary assertion of that power. He cannot.”
IEEPA
Droit, histoire, géopolitique en Asie et ailleurs
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